Selon le rapport sénatorial annuel de contrôle de l’application des lois publié le 30 novembre 2008 et consultable sur le site du Sénat, seules 7 des 56 lois votées au cours de l’année parlementaire 2007-2008 sont totalement applicables à ce jour, les autres étant partiellement ou totalement inapplicables en raison de retards anormaux pris dans la publication des décrets d’application des textes concernés !
Le phénomène n’est certes pas nouveau, on se souvient que lorsqu’il était ministre de l’Intérieur, la frénésie législative de Nicolas Sarkozy s’était déjà largement heurtée à cet écueil, la plupart des textes se trouvant sous les projecteurs des médias étant inapplicables en l’état. François Fillon avait pourtant imposé aux administrations “l’obligation” de publier les décrets “dans un délai de six mois” dans une circulaire en date du 29 Février 2008, déclarant alors : “faire en sorte que soient rapidement prises les mesures réglementaires nécessaires à l’application de la loi est une condition de la crédibilité politique des réformes engagées par le Gouvernement. Le vote de la loi n’est pas l’achèvement de la réforme”.
Y aurait-il négligence de la part de l’éxécutif dans l’achèvement des dites “réformes” ? Ce serait un comble à l’heure où ce dernier cherche à justifier la limitation du droit d’amendement au nom de la nécessité de légiférer vite et bien en luttant contre l’obstruction parlementaire !
Pierre Cheynet le 20 janvier 2009 http://www.nationspresse.info/
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