La subsidiarité, l'Europe et Sarkozy

IL NE SAIT PAS DE QUOI IL PARLE
Nicolas Sarkozy, qui a des idées sur tout et le fait savoir plus souvent qu'à son tour, a trouvé la solution dans l'affaire de la TVA à taux réduit : la France et ses partenaires n'ont qu'à demander à la Commission européenne l'application du principe de subsidiarité. Mais il ne sait pas de quoi il parle...
Le raisonnement du ministre de l'Intérieur est inattaquable : « La subsidiarité impose de mieux distinguer entre, d'une part, les biens et services échangeables d'un pays à l'autre, dont la taxation est susceptible d'affecter le fonctionnement du marché intérieur, et d'autre part les prestations de services locales, qui peuvent être taxées différemment dans chaque Etat membre sans affecter en quoi que ce soit les échanges au sein de l'Union. » Ainsi la France doit-elle pouvoir librement déterminer ses taux de TVA sur la restauration, par exemple, puisque cela ne peut en aucun cas affecter le marché communautaire : on ne verra pas les Allemands ou les Danois venir en masse prendre leur déjeuner dans notre pays.
C'est le bon sens même. Ce qui relève exclusivement de l'économie nationale n'a pas à être régi par les instances communautaires. Et cela, c'est le principe de subsidiarité, qui est inscrit dans les traités.
Mais une petite question se pose, et qui échappe à Sarkozy. Si le principe de subsidiarité est inscrit dans le traité de Maastricht, et confirmé dans le traité d'Amsterdam qui lui consacre tout un "protocole", pourquoi donc les institutions européennes ne l'appliquent-elles pas en matière de TVA ?
Si la situation est celle-là, la procédure ne consiste pas à demander respectueusement à la Commission de bien vouloir prendre en compte la différence entre les biens et services circulant dans l'Union et les biens et services locaux. Elle consiste à dénoncer fermement cette atteinte à un principe des traités, et à exiger l'application immédiate de ce principe à la TVA.
C'est ici qu'est la faille, dans le propos de Sarkozy. Il sent confusément que ce n'est pas si simple, mais il ne sait pas pourquoi.
En réalité, il ne sert à rien d'invoquer le principe de subsidiarité. Et Sarkozy, comme si souvent, parle pour ne rien dire.

De Maastricht à Amsterdam
Le soi-disant principe de subsidiarité inscrit dans les traités est exactement le contraire du vrai principe de subsidiarité. Cette notion, et le mot lui-même, appartiennent à la doctrine sociale de l'Eglise, et ont été définis par le pape Pie XI dans son encyclique Quadragesimo anno. Le principe de subsidiarité est celui selon lequel à tous les échelons de la société l'échelon supérieur n'a pas à intervenir dans ce qui est du ressort de l'échelon inférieur, sauf cas de carence de celui-ci, ou pour des raisons de bien commun. On (c'est-à-dire Giscard et Delors) a fait croire aux citoyens (et à Sarkozy) que c'était cela que l'on avait inscrit dans les traités. Or le traité de Maastricht énonce précisément le contraire : il sanctuarise « ce qui relève de la compétence exclusive de la Communauté », et laisse aux Etats le reste. Et c'est "la Communauté" qui décide de ce qui est de sa compétence exclusive. Et "la Communauté" n'a cessé d'étendre le champ de cette "compétence", tandis que le traité d'Amsterdam affirmait comme un principe intangible, dans son protocole sur la subsidiarité (et c'est même le premier des principes intangibles) que la législation communautaire prime dans tous les cas sur les législations nationales, y compris constitutionnelles. Le traité d'Amsterdam a instauré la dictature européenne en invoquant le principe de subsidiarité...
Ainsi, la mention de la subsidiarité dans les traités n'est qu'un leurre, destiné à faire croire que les nations peuvent avoir ou récupérer des marges de manœuvre. Sarkozy ne le sait pas, mais il voit comment fonctionne l'Union européenne. Il propose donc de demander humblement à la Commission européenne de nous redonner la liberté de déterminer les taux de TVA sur la restauration et l'habitat, en rappelant au "gardien des traités" que dans ces traités figure la subsidiarité, qui le permet. Or la vraie subsidiarité ne le permet pas, elle l'exige. Si la Commission européenne accédait au vœu de Sarkozy, ce ne serait pas du tout au nom du principe de subsidiarité, mais au contraire en vertu de son pouvoir souverain accordant des privilèges à un bon petit vassal ; comme on peut d'ailleurs le constater dans toutes les négociations de ce type.
Yves DAOUDAL National Hebdo du 9 au 15 février 2006

La faillite du capitalisme financier

Il existe en économie comme ailleurs une grande part de métaphysique puisque certains croient à la régulation du marché comme d'autres croient en Dieu. L'économie définit aussi le bien et le mal, le mal étant pour les libéraux l'intervention de l'Etat, le bien étant sa non intervention. Pour les keynésiens et les marxistes c'est l'inverse. La différence entre les marxistes et les keynésiens étant que les premiers souhaitent que le capitalisme meure alors que les seconds font intervenir l'état pour justement qu'il ne meure pas.
En tout cas, on peut dire que cette crise est une victoire pour les keynésiens qui n'ont jamais cru à l'auto régulation du capitalisme ou du marché.
La finance est devenue complètement folle et déconnectée de la sphère réelle. Les traders et les spéculateurs ne songent qu'à créer de la monnaie à partir de la monnaie pour eux-mêmes sans créer le moindre bien ou service. Il faut arrêter d'admirer béatement les traders et les spéculateurs et les prendre pour ce qu'ils sont: des parasites du système économique. La société paie des écoles prestigieuses pour leur formation et cela ne sert qu'à leur enrichissement personnel sans contrepartie.
Le capitalisme financier où pratiquement tout va aux actionnaires et aux dirigeants a montré ses limites.
La finance n'est agissante sur la sphère réelle que pour produire des délocalisations et des licenciements. Les salariés qui sont de très loin les agents économiques les plus nombreux vont fatalement demander aux politiques un changement du cadre institutionnel du capitalisme actuel.
Les propositions de Ségolène Royal qui veut interdire les délocalisations et les licenciements montrent que la gauche ne veut pas se laisser déborder par l'extrême gauche. On assiste à une surenchère électorale venant de ces deux courants.
Sarkozy comme à ses habitudes joue une partition cynique absolue. Après avoir été le chantre du néo-libéralisme le plus achevé, il trouve maintenant des vertus à l'état. Sa carrière politique n'a été jalonnée que de courbettes aux représentants du capitalisme financier. En bon démagogue, il a claironné qu'il fallait sanctionner les coupables alors que la crise n'est que l'aboutissement ultime de la logique du capitalisme financier dont il a été un des acteurs politiques. Enfin, passons.
Il faut complètement redéfinir les règles financières. Sortir des 15% (ROE) de retour sur les capitaux propres.
L'Etat doit contrôler les institutions financières. Revenir à cette définition hégélienne de l'état au service de l'intérêt collectif. Les propositions de Ségolène Royal (interdiction des délocalisations et des licenciements) qui semblent de nos jours excessives finiront par s'imposer si la masse des salariés exclus de l'économie devient trop importante.
Toute crise économique a des répercussions électorales. L'Europe de Bruxelles qui avait accepté les normes comptables d'inspiration anglo-saxonne montre à quel point la construction européenne n'a servi qu'à accélérer la mondialisation et à mettre en place le néolibéralisme et toutes ses dérives.
Il faut redéfinir le partage actionnaires-salariés-investissement.
Le protectionnisme qui fait tant peur à certains (surtout les financiers) peut s'envisager à condition qu'il soit intelligent (comme en Chine). Le nationalisme économique a ses vertus pour le développement d'un pays, la Chine et la Russie en étant les parfaits exemples. Cela peut être le moteur d'une réelle politique industrielle qui stoppera la désindustrialisation de notre pays. L'économie doit être au service de l'ensemble d'un peuple et non au service de quelques-uns. On assiste à une paupérisation des classes moyennes qui sont pourtant le socle d'un pays.
La crise financière n'est que la conséquence des délocalisations industrielles et autres. Lorsque la croissance devient faible ou quasi-nulle, les ménages ont de grandes difficultés à rembourser leurs emprunts. La crise financière est une crise de la mondialisation. Les fanatiques du libéralisme voulaient faire inscrire dans la constitution l'interdiction des déficits budgétaires (c'était la première fois qu'on voulait mettre dans la constitution une théorie économique parmi d'autres).
Les libéraux au pouvoir sont maintenant les premiers à organiser un déficit public gigantesque pour sauver le libéralisme! La question qui se pose à certains, la France a-t-elle intérêt à sortir de l'Europe et de ses règles non libérales. On le fait déjà en partie lorsqu'on met actuellement de côté les critères de Maastricht. Il est amusant de constater que Sarkozy qui voulait à tout prix faire passer le traité d'Amsterdam remet en question le traité de Maastricht.
Entre le communisme et le néo-libéralisme, il n'y a pas rien, le néo-libéralisme n'étant que la dictature des financiers.
Patrice GROS-SUAUDEAU STATISTICIEN-ECONOMISTE

La subsidiarité, l'Europe et Sarkozy

IL NE SAIT PAS DE QUOI IL PARLE

Nicolas Sarkozy, qui a des idées sur tout et le fait savoir plus souvent qu'à son tour, a trouvé la solution dans l'affaire de la TVA à taux réduit: la France et ses partenaires n'ont qu'à demander à la Commission européenne l'application du principe de subsidiarité. Mais il ne sait pas de quoi il parle ...

Le raisonnement du ministre de l'Intérieur est inattaquable : " La subsidiarité impose de mieux distinguer entre, d'une part, les biens et services échangeables d'un pays à l'autre, dont la taxation est susceptible d'affecter le fonctionnement du marché intérieur, et d'autre part les prestations de services locales, qui peuvent être taxées différemment dans chaque Etat membre sans affecter en quoi que ce soit les échanges au sein de l'Union. " Ainsi la France doit-elle pouvoir librement déterminer ses taux de TVA sur la restauration, par exemple, puisque cela ne peut en aucun cas affecter le marché communautaire : on ne verra pas les Allemands ou les Danois venir en masse prendre leur déjeuner dans notre pays.
C'est le bon sens même. Ce qui relève exclusivement de l'économie nationale n'a pas à être régi par les instances communautaires. Et cela, c'est le principe de subsidiarité, qui est inscrit dans les traités.
Mais une petite question se pose, et qui échappe à Sarkozy. Si le principe de subsidiarité est inscrit dans le traité de Maastricht, et confirmé dans le traité d'Amsterdam qui lui consacre tout un "protocole", pourquoi donc les institutions européennes ne l'appliquent elles pas en matière de TVA ?
Si la situation est celle-là, la procédure ne consiste pas à demander respectueusement à la Commission de bien vouloir prendre en compte la différence entre les biens et services circulant dans l'Union et les biens et services locaux. Elle consiste à dénoncer fermement cette atteinte à un principe des traités, et à exiger l'application immédiate de ce principe à la TVA.
C'est ici qu'est la faille, dans le propos de Sarkozy.Il sent confusément que ce n'est pas si simple, mais il ne sait pas pourquoi.
En réalité, il ne sert à rien d'invoquer le principe de subsidiarité. Et Sarkozy, comme si souvent, parle pour ne rien dire.

De Maastricht à Amsterdam

Le soi-disant principe de subsidiarité inscrit dans les traités est exactement le contraire du vrai principe de subsidiarité. Cette notion, et le mot lui-même, appartiennent à la doctrine sociale de l'Eglise, et ont été définis par le pape Pie XI dans son encyclique Quadragesimo anno. Le principe de subsidiarité est celui selon lequel à tous les échelons de la société l'échelon supérieur n'a pas à intervenir dans ce qui est du ressort de l'échelon inférieur, sauf cas de carence de celui-ci, ou pour des raisons de bien commun. On (c'est-à-dire Giscard et Delors) a fait croire aux citoyens (et à Sarkozy) que c'était cela que l'on avait inscrit dans les traités. Or le traité de Maastricht énonce précisément le contraire : il sanctuarise «ce qui relève de la compétence exclusive de la Communauté», et laisse aux Etats le reste. Et c'est la Communauté" qui décide de ce qui est de sa compétence exclusive. Et "la Communauté" n'a cessé d'étendre le champ de cette "compétence" , tandis que le traité d'Amsterdam affirmait comme un principe intangible, dans son protocole sur la subsidiarité (et c'est même le premier des principes intangibles) que la législation communautaire prime dans tous les cas sur les législations nationales, y compris constitutionnelles. Le traité d'Amsterdam a instauré la dictature européenne en invoquant le principe de subsidiarité ...
Ainsi, la mention de la subsidiarité dans les traités n'est qu'un leurre, destiné à faire croire que les nations peuvent avoir ou récupérer des marges de manœuvre. Sarkozy ne le sait pas, mais il voit comment fonctionne l'Union européenne. Il propose donc de demander humblement à la Commission européenne de nous redonner la liberté de déterminer les taux de TVA sur la restauration et l'habitat, en rappelant au "gardien des traités" que dans ces traités figure la subsidiarité, qui le permet.
Or la vraie subsidiarité ne le permet pas, elle l'exige. Si la Commission européenne accédait au vœu de Sarkozy, ce ne serait pas du tout au nom du principe de subsidiarité, mais au contraire en vertu de son pouvoir souverain accordant des privilèges à un bon petit vassal, comme on peut d'ailleurs le constater dans toutes les négociations de ce type.
Yves DAOUDAL National Hebdo 2006